Arrêtés Municipaux, Domaine public - Urbanisme, La Mairie

Ouverture de l’enquête publique pour le classement de voies des Cottages dans le domaine public

Pas de commentaires 07 février 2013

 

L’enquête publique  sur le projet de classement au domaine public aura lieu en mairie de NEZEL du 16 février au 02 mars 2013.

En effet, à la demande de l’ASL des Cottages, le conseil municipal a souhaité résoudre une problématique ancienne  Pour mémoire le conseil municipal avait délibéré le 23 juin 2011 en faveur de la procédure de classement d’office pour la rétrocession de la voirie des Cottages.

Le dossier d’enquête,  en totale concertation avec les riverains des Cottages par la tenue de  plusieurs réunions préparatoires, a été constitué et présenté aux membres du conseil le 28 novembre dernier :

–          Plan d’alignement des voies,

–          Extrait du plan cadastral informatisé.

La nomenclature des voies est la suivante :

–          des rues de la Terrianne, ruelle des Moulinets, impasse Corot, impasse des Belle-Vues.  Ces voies sont en bon état d’entretien (réalisé depuis toujours par la commune qui a toujours considéré que ces voies étaient publiques)

–          Le bassin de rétention cadastré : AC 127 et AC128

Après en avoir délibéré le 18 décembre 2012, le conseil municipal, à l’unanimité

1° – a approuvé l’engagement de la procédure de classement d’office des voiries des cottages et du bassin de rétention en vue de l’incorporer dans le domaine public.

2°- a approuvé le dossier de classement d’office destiné à être soumis à l’enquête publique préalable au classement d’office.

3° – a autorisé Monsieur le Maire à conduire la procédure administrative, notamment s’agissant de la prescription de l’enquête publique préalable au classement d’office, et à saisir Monsieur le Préfet en cas d’opposition des propriétaires.

4°- a maintenu son rejet de la demande de rétrocession de l’antenne collective dans le domaine public, qui serait contraire au principe d’égalité de traitement des administrés.

 

—-> télécharger la délibération n° DLB 2012/58 du 18 décembre 2012  : en cliquant ici

—-> télécharger l’arrêté ici

—-> télécharger le plan d’alignement : cliquez ici

—-> mur de soutènement et murs mitoyens : Cliquez ici


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