Autorisations d'urbanisme, Démarches administratives d'urbanisme, Urbanisme

Autorisation de construire pour moins de 20 m2

Pas de commentaires 29 décembre 2012

  Vous voulez bâtir, agrandir ou modifier une construction
de moins de 20 m2 ?

CE QU’IL FAUT SAVOIR :

  • Une Déclaration Préalable est à faire:
    – Lorsqu’il s’agit de travaux engendrant la modification de l’aspect extérieur d’une construction (façade, toiture, clôture, piscine non couverte, …)
    – Lorsqu’il s’agit d’une construction détachée de la construction principale allant jusqu’à 20 m2
    (abri de jardin, …)
    – Lorsqu’il s’agit d’une extension allant jusqu’à 40 m2
    (véranda, balcon, garage, …)

Si vous n’êtes pas le propriétaire de la construction, ou si vous êtes
en copropriété, il vous faut fournir 3 exemplaires de l’autorisation du propriétaire ou de l’assemblée générale de la copropriété.

CE QUE VOUS DEVEZ METTRE DANS VOTRE DOSSIER :

  • 3 formulaires de déclaration préalable exempté de permis téléchargeable ici.
  • 3 plans de situation : cela sert à localiser le terrain
    (échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000).
  • 3 plans de masse : cela sert à situer la construction sur la parcelle et faire apparaître les distances par rapport aux limites séparatives
    (échelle comprise entre 1/50 et 1/500).
  • 3 plans des façades et de l’intérieur avant travaux.
  • Eventuellement des photos de l’existant.
  • 3 plans des façades et de l’intérieur après travaux en indiquant les distances par rapport aux limites séparatives et les dimensions.
  • S’il s’agit d’une clôture, 3 exemplaires du croquis de la clôture projetée (dimensions, nature des matériaux).

SI VOUS VOULEZ OBTENIR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS:

Renseignez-vous directement à la mairie.

(Pour s’entretenir avec la personne responsable de l’urbanisme, il est préférable de prendre rendez-vous par téléphone)

Démarches administratives d'urbanisme, Urbanisme

Autorisation de construire pour plus de 20 m2

Pas de commentaires 28 décembre 2012

Vous voulez agrandir votre habitation de plus de 40m² ou bâtir une nouvelle construction détachée de votre habitation de plus de 20 m² ?

CE QU’IL FAUT SAVOIR :
Une demande de permis de construire doit être effectuée pour toutes constructions, ouvrages divers détachées de votre habitation, de plus de 20m², et toute extension de plus de 40 m2.
Au-delà de 170 m2 de surface de plancher, le recours à un architecte est obligatoire.
Si vous n’êtes pas le propriétaire du terrain ou de la construction, ou si vous êtes en copropriété, il vous faut fournir 4 exemplaires de l’autorisation du propriétaire ou de l’assemblée générale de la copropriété.
CE QUE VOUS DEVEZ METTRE DANS VOTRE DOSSIER :
(avec les dimensions et les surfaces)
4 formulaires de permis de construire (cerfa n°13406*01) Téléchargeable ici  si
vous construisez ou agrandissez une maison individuelle et/ou ses annexes
Vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante.
Votre projet comprend des démolitions
OU
4 formulaires de permis d’aménager (cerfa n°13409*01) Téléchargeable ici  si
vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…)
Vous réalisez une nouvelle construction autre qu’une maison individuelle
Vous effectuez des travaux sur une construction existante
Votre projet d’aménagement ou de construction comprend des démolitions
Quel que soit le type de dossier :
4 plans de situation : cela sert à localiser le terrain
(échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000).
4 plans de masse de l’état actuel : cela sert à situer la construction sur la parcelle et faire apparaître les distances par rapport aux limites séparatives
(échelle comprise entre 1/50 et 1/500).
4 plans de masse de l’état futur avec les dimensions du projet et les distances par rapport aux limites séparatives.
4 plans des façades à l’état actuel en cas d’agrandissement.
4 plans des façades à l’état futur.
4 plans des aménagements intérieurs.
4 exemplaires des pièces annexes s’il y en a.
4 plans des équipements publics et privés prévus.
4 volets paysagers (intégration du projet dans l’environnement existant avec photos du site actuel).

Des exemplaires supplémentaires pourront être nécessaire en cas de projets impliquant la consultation d’autorités spécifiques (ex. : commission de sécurité et d’accessibilité pour les établissements recevant du public).

SI VOUS VOULEZ OBTENIR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS :

Renseignez-vous directement à la mairie.

(Pour s’entretenir avec la personne responsable de l’urbanisme, il est préférable de prendre rendez-vous par téléphone).

Démarches administratives d'urbanisme, Urbanisme

Permis de démolir

Pas de commentaires 27 décembre 2012

Vous voulez détruire partiellement ou totalement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir.

Si vous n’êtes pas le propriétaire de la construction, ou si vous êtes
en copropriété, il vous faut fournir 3 exemplaires de l’autorisation du propriétaire ou de l’assemblée générale de la copropriété.

CE QUE VOUS DEVEZ METTRE DANS VOTRE DOSSIER :

4 formulaires d’autorisation de démolir téléchargeable ici
4 plans de situation : cela sert à localiser le terrain
(échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000).
4 plans de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver [Art. R. 451-2
b) du code de l’urbanisme]
4 photographies du ou des bâtiments à démolir [Art. R. 451-2 c) du code de
l’urbanisme]

SI VOUS VOULEZ OBTENIR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS:

Renseignez-vous directement à la mairie.

(Pour s’entretenir avec la personne responsable de l’urbanisme, il est préférable de prendre rendez-vous par téléphone)

Démarches administratives d'urbanisme, Urbanisme

Certificat d’urbanisme

Pas de commentaires 26 décembre 2012

Ce document (cerfa 13410*10) téléchargeable ici permet de connaître la situation d’un terrain par rapport à son classement au plan local d’urbanisme (PLU).
Il doit être renvoyé à la mairie dûment rempli et accompagné des pièces demandées :

Plan de situation
plan de masse

en 4 exemplaires.

OU S’ADRESSER ?

A la mairie.

Démarches administratives d'urbanisme, Urbanisme

Projet d’urbanisme

Pas de commentaires 25 décembre 2012

Avant toute chose, il vous est fortement conseillé de consulter :

  • les autorisations administratives d’urbanismes de cette rubrique
  • le règlement et plan de zonage du PLU de cette rubrique

 

Permission de voirie, Urbanisme

Permission de voirie

Pas de commentaires 24 décembre 2012

Elle concerne les objets ou ouvrages qui ont une emprise sur le domaine public. Elle implique des travaux qui modifient l’assiette du domaine occupé. Elle concerne par exemple les kiosques à journaux, les canalisations, les palissades de chantier enfoncées et scellées dans le sol de la voie publique, l’installation de mobilier urbain (bornes, panneaux,…) la création d’un branchement particulier à l’assainissement, la création d’un bateau d’accès à une propriété privée, etc.

Les permissions de voirie relèvent de la compétence de l’autorité propriétaire du domaine : la commune de Nézel pour le domaine public communal, le Département pour le domaine public national ou départemental. Ces deux dernières permissions s’obtiennent après avis de la Commune.

Permission de stationnement, Urbanisme

Permission de stationnement

Pas de commentaires 23 décembre 2012

Il correspond à une occupation superficielle du domaine public, sans emprise en sous-sol, sans incorporation au sol, qui ne modifie pas l’assiette du domaine public. Il concerne, par exemple, les terrasses de cafés, les emplacements de camelots, la pose de bennes, la pose de barrières sans scellement au sol, la pose d’échafaudages, l’installation de jardinières ou d’étals, le stationnement provisoire de véhicules ou d’engins (déménagements, travaux, etc.).

Les permis de stationnement relèvent de la compétence de la Commune pour les emprises sur trottoirs ainsi que sur les voiries communales et départementales.

Demande d'alignement, Urbanisme

Demande d’alignement

Pas de commentaires 22 décembre 2012

L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine routier (Etat, département ou commune) et les propriétés riveraines. Il est fixé par un plan d’alignement ou un alignement individuel.

La demande d’arrêté d’alignement doit être faite préalablement à la construction de clôture, de mur ou de plantation en limite du domaine routier public et demandé par celui qui possède l’immeuble.

La réponse à une demande d’alignement individuel prend la forme d’un arrêté. Il est valable un an. Il n’a pour effet que de reconnaître les limites de fait de la voie publique. Il est sans effet sur le droit de propriété du riverain.

L’arrêté d’alignement ne dispense pas de demander les diverses autorisations administratives (permis de construire, déclaration préalable de travaux,…) pour les travaux concernés.

Nota : le permis de construire dispense d’avoir à demander l’alignement individuel.


Mairie de Nézel

27, rue Saint Blaise 78 410 NEZEL Tel 01 30 95 64 28 mairiedenezel@wanadoo.fr HORAIRE MAIRIE-POSTE Lundi, mercredi, samedi : 09h00-12h00 Mardi, jeudi 15h00-18h30. Fermé le vendredi

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