Permission de voirie, Urbanisme

Permission de voirie

commentaires 24 décembre 2012

Elle concerne les objets ou ouvrages qui ont une emprise sur le domaine public. Elle implique des travaux qui modifient l’assiette du domaine occupé. Elle concerne par exemple les kiosques à journaux, les canalisations, les palissades de chantier enfoncées et scellées dans le sol de la voie publique, l’installation de mobilier urbain (bornes, panneaux,…) la création d’un branchement particulier à l’assainissement, la création d’un bateau d’accès à une propriété privée, etc.

Les permissions de voirie relèvent de la compétence de l’autorité propriétaire du domaine : la commune de Nézel pour le domaine public communal, le Département pour le domaine public national ou départemental. Ces deux dernières permissions s’obtiennent après avis de la Commune.


Mairie de Nézel

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