Permission de stationnement, Urbanisme

Permission de stationnement

Pas de commentaires 23 décembre 2012

Il correspond à une occupation superficielle du domaine public, sans emprise en sous-sol, sans incorporation au sol, qui ne modifie pas l’assiette du domaine public. Il concerne, par exemple, les terrasses de cafés, les emplacements de camelots, la pose de bennes, la pose de barrières sans scellement au sol, la pose d’échafaudages, l’installation de jardinières ou d’étals, le stationnement provisoire de véhicules ou d’engins (déménagements, travaux, etc.).

Les permis de stationnement relèvent de la compétence de la Commune pour les emprises sur trottoirs ainsi que sur les voiries communales et départementales.

Demande d'alignement, Urbanisme

Demande d’alignement

Pas de commentaires 22 décembre 2012

L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine routier (Etat, département ou commune) et les propriétés riveraines. Il est fixé par un plan d’alignement ou un alignement individuel.

La demande d’arrêté d’alignement doit être faite préalablement à la construction de clôture, de mur ou de plantation en limite du domaine routier public et demandé par celui qui possède l’immeuble.

La réponse à une demande d’alignement individuel prend la forme d’un arrêté. Il est valable un an. Il n’a pour effet que de reconnaître les limites de fait de la voie publique. Il est sans effet sur le droit de propriété du riverain.

L’arrêté d’alignement ne dispense pas de demander les diverses autorisations administratives (permis de construire, déclaration préalable de travaux,…) pour les travaux concernés.

Nota : le permis de construire dispense d’avoir à demander l’alignement individuel.

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU), Urbanisme

Le réglement

Pas de commentaires 21 décembre 2012

le règlement du PLU

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