Démarches administratives d'urbanisme, Urbanisme

Permis de démolir

0 Commentaire 27 décembre 2012

Vous voulez détruire partiellement ou totalement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir.

Si vous n’êtes pas le propriétaire de la construction, ou si vous êtes
en copropriété, il vous faut fournir 3 exemplaires de l’autorisation du propriétaire ou de l’assemblée générale de la copropriété.

CE QUE VOUS DEVEZ METTRE DANS VOTRE DOSSIER :

4 formulaires d’autorisation de démolir téléchargeable ici
4 plans de situation : cela sert à localiser le terrain
(échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000).
4 plans de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver [Art. R. 451-2
b) du code de l’urbanisme]
4 photographies du ou des bâtiments à démolir [Art. R. 451-2 c) du code de
l’urbanisme]

SI VOUS VOULEZ OBTENIR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS:

Renseignez-vous directement à la mairie.

(Pour s’entretenir avec la personne responsable de l’urbanisme, il est préférable de prendre rendez-vous par téléphone)

Commentaires férmes.

Mairie de Nézel

27, rue Saint Blaise 78 410 NEZEL Tel 01 30 95 64 28 mairiedenezel@wanadoo.fr HORAIRE MAIRIE-POSTE Lundi, mercredi, samedi : 09h00-12h00 Mardi, jeudi 15h00-18h30. Fermé le vendredi

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