Elle concerne les objets ou ouvrages qui ont une emprise sur le domaine public. Elle implique des travaux qui modifient l’assiette du domaine occupé. Elle concerne par exemple les kiosques à journaux, les canalisations, les palissades de chantier enfoncées et scellées dans le sol de la voie publique, l’installation de mobilier urbain (bornes, panneaux,…) la création d’un branchement particulier à l’assainissement, la création d’un bateau d’accès à une propriété privée, etc.

Les permissions de voirie relèvent de la compétence de l’autorité propriétaire du domaine : la commune de Nézel pour le domaine public communal, le Département pour le domaine public national ou départemental. Ces deux dernières permissions s’obtiennent après avis de la Commune.